Conditions générales de vente - 2022

1. Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise ECCET et de son client dans le cadre des prestations de services d’études et suivis de faune terrestre ainsi que d’enregistrements de sons et photographies. Toute prestation accomplie par l’entreprise ECCET implique donc, de fait, l’adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Prix Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (acceptation écrite du devis par le client ou bon de commande.) Ils sont libellés en Francs Pacifique (XPF) et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des taux de taxes en vigueur applicables au jour de la commande. L’entreprise ECCET s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Barème des prix unitaires hors taxes unité Prix unitaire HT Mobilisation terrain spécialiste Jour 60 000 XPF Mobilisation non-spécialiste Jour 20 000 XPF Utilisation de véhicule tout-terrain Jour 15 000 XPF Déplacement depuis Nouméa km 110 XPF Hébergement et restauration hors site (structure hôtelière) Jour pp 10 000 XPF Hébergement et restauration sur site (bivouac ou logement fourni par le client) Jour pp 5 000 XPF Mobilisation de matériel spécialisé Jour 3 000 XPF Impression de rapport, de photographies ou autres documents pm pm Mobilisation spécialiste hors terrain (rédaction de rapport, réunions, …) Jour 40 000 XPF

3. Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Dans le cadre de prestations de suivi pluriannuel, un tarif négocié avec l’acheteur pourra être appliqué.

4. Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue par chèque bancaire ou par virement bancaire dans un délai de 30 jours à réception de la facture. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à l’issue des prestations et après réception du compte-rendu d’étude.

6. Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel dans le délai de 30 jours après réception de la facture, l'acheteur doit verser à l’entreprise ECCET une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du rapport d’études. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7. Réserve de propriété L’entreprise ECCET conserve la propriété intellectuelle des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, l'acheteur ne pourra communiquer aucune donnée issue de la prestation incluant résultats d’études, rapports d’études, photographies ou autres. Les photographies et bandes-son, même pris sur site privé de l’acheteur dans le cadre de l’exécution des prestations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise ECCET qui peut en disposer librement, sauf s’ils contiennent des images ou enregistrements de personnes, de biens ou équipements personnels ou professionnels. Les photographies et bandes-son éventuellement joints aux documents d’études peuvent être utilisées librement par l’acheteur dans le cadre exclusif de communications internes ou avec l’administration sur le sujet d’études uniquement et ne pourront pas être considérés hors du contexte de l’étude qu’ils illustrent. Ils ne pourront pas faire l’objet de tout autre usage (par exemple utilisation des photos à des fins de communication avec le grand public ou commerciales) sans le consentement expresse de l’entreprise ECCET, pouvant éventuellement être soumis à une prestation et/ou facturation supplémentaire.

8. Délais de réalisation, retard, annulation Les délais d’exécution des prestations sont mentionnés à titre indicatif dans les devis et contrats de vente. Ces délais dépendent de facteurs extérieurs à l’entreprise ECCET tels que les conditions climatiques et les conditions d’accès aux sites privés. Tout retard ou annulation dû à l’un de ces facteurs extérieurs ne pourra être imputable à l’entreprise ECCET. Tout retard, report ou annulation d’une mission du fait de l’entreprise ECCET, de facteurs extérieurs (conditions climatiques, …) sera communiqué au client dès que possible. ECCET s’engage à proposer au client une nouvelle date dans les meilleurs délais. Au-delà d’un report de 2 mois ou au-delà de la date butoir de livraison éventuellement mentionnée dans le contrat, le client est en droit de résilier partiellement ou totalement le contrat. Tout retard ou report d’une mission du fait du client à moins de 2 semaines de la date prévue ou estimée pour la mission ou tout report prolongé ou répété pourra faire l’objet de pénalités d’un montant égal au plus à 30% du montant total de la prestation retardée ainsi qu’au paiement intégral des frais engagés pour cette mission (déplacement, matériel, journée de travail, …). Toute annulation de mission du fait du client à moins de 2 semaines de la date prévue ou estimée pour la mission pourra faire l’objet d’une facturation d’un montant égal au plus à 50% du montant total de la prestation.

9. Supports livrables Les supports livrés à l’issue de la prestation doivent être précisés dans le contrat de vente et peuvent faire l’objet d’une facturation. Par défaut, les prestations d’études et de suivi de la faune terrestre font l’objet de la remise d’un rapport d’études sous format informatique non modifiable uniquement (PDF) dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’étude de terrain et transmis par email. Ce support informatique est compris dans le coût des prestations et ne fait pas l’objet d’une facturation spécifique.

10. Force majeure La responsabilité de l’entreprise ECCET ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la réglementation en vigueur.

11. Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Nouméa.